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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
née le 11 Septembre 1961 à CAMBRAI demeurant ensemble ... 02100 SAINT QUENTIN représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Jean-Pascal DUFFROY, avocat
Pôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
DCA_21DA01251_20220517
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348c
13 avril 2023
[J] [B] en sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
Référés du PP
689586195318a824d05b00d4
7 août 2025
000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de la SCI [Adresse 5], Condamner Monsieur Madame [F] à payer à la SCI [Adresse 5] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
de modification ; - l'enquête publique s'est déroulée conformément à l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et au code de l'environnement ; elle était suffisamment précise quant à son objet tel
Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
L. 512-1, L. 512-2, L. 552-1, D. 511-1, D. 512-2 du Code de la sécurité sociale et L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465e
4 juillet 2025
Les articles R. 461-8 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, pris en application, précisent que : - article R. 461-8 : 'Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L 461-1
5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
- Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M.
1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
L 1245-2 du code du travail -10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ;
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
; Que suivant l'article L5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié
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