[O] en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 13 août 2020, M.

le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

1242 alinéa 1er du code civil.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

stipulée à l'article 11.2 du contrat de consultant conclu le 13 novembre 2009 a vocation à régir le présent litige ; En conséquence, - infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 13

Il invoque l'autorité de la chose jugée par le juge de l'exécution le 13 juin 2023 confirmé en appel.

dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147