le respect des dispositions de l'article R. 412-1 du même code. 6.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - sa requête, qui n'était pas soumise aux formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, est recevable

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UH du règlement du PLU.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

Il soutient que : - le jugement n'analyse pas les " conclusions en défense " en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - ce jugement méconnaît les dispositions

R. 1112-7 du code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : " Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire