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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
Par application de l'article R.711-1 du code de la sécurité sociale, les marins relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale institué par le décret-loi du 17 juin 1938 et géré par l'ENIM.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lieu à dépens.
4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
éléments nécessaires, - Condamner la [11], en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, à la prise en charge des frais d'expertise et à faire l'avance du coût des préjudices
6031e105a34bcbb4b056b669
12 juin 2018
Ainsi, c'est bien la société AREVA NP aux droits de laquelle vient la société FRAMATOME qui avait la qualité d'employeur au sens de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
Code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f9
9 juillet 2024
Elle souligne que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale en reportant le point de départ de la suspension du versement des indemnités journalières
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
dispositions de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent au présent litige.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
* depuis la réforme de 2015, l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur le revenu N-2, puis ajustées sur le revenu N-1 dès
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
à L 225- 197 - 5 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne
3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
4 juin 2026
R 133-3 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
A l'audience, le Tribunal a désigné en qualité de consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale le Docteur [F] [X], expert près la Cour d'Appel
6032b55f0952192c995bfb1c
6 décembre 2017
SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
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