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117 résultats pour « Article R1337-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68e899f460ca52a2831c0244

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - déboute l'association le Cedis de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne d'office l'exécution provisoire.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

R1334-19 du code de la santé publique ; Mme [A] oppose son absence de connaissance de la présence de l'amiante et des gravats et que selon la clause des déchets incluse dans le contrat de vente, leur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes des articles L. 311-2 et L. 311-3 alinéa 23 du code de la sécurité sociale, M.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1170 du code civil et 9 du code de procédure

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CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

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CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

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CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux dépens, recouvrables par maître Nadia Chehat, avocat, selon les modalités de l'article 699 du code de

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CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

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CA

Chambre sociale TASS

69725e31cdc6046d4750874e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas

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CA

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Non communication des attestations des polices d'assurances (article 48-2 du contrat de délégation).

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