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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
En application de l'alinéa 2 de l'article L 242-11 et de l'article R 242-15-2° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
du code de la sécurité sociale, alors que les articles L724-7 et suivants et D724-7 et D724-9 du code rural auxquels fait référence Madame [D] concernent les contrôles opérés auprès des employeurs et
6253cd9cbd3db21cbdd93dd7
8 novembre 2017
Sécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
sociale des Bouches du Rhône du 9 novembre 2016, Déboute l'appelant de ses demandes, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne
603305033b89a8777e46db6d
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
6033065c5adc3978c06de101
au 2° du présent article.'
6253cdc3bd3db21cbdd94693
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
596 182 euros, outre majorations de retard, ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
fixe de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
6253cdc1bd3db21cbdd9466f
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
6253cd9cbd3db21cbdd93dd8
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
code de la sécurité sociale.
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
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