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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5774
14 octobre 2014
R 441-11 du code de la sécurité sociale
REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ee
23 janvier 2025
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision concernant la majoration
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
Enfin, la société indique que la finalité de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est d'éviter que les éléments de rémunération accessoires échappent à l'assujettissement à cotisations sociales
Chambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f1
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance
Pôle 2 - Chambre 5
6162e4f07797cdb2f7583cc8
2 octobre 2012
en se fondant sur la prescription biennale prévue à l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale.
6622095e9ce14200083895f3
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Chambre 4-8b
660cf2557c1ccb0008628bb3
2 avril 2024
Chambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
R142-24-2 du code de la sécurité sociale, et de dire que dans le cadre de sa mission le comité devra prendre connaissance des observations formulées, et des données scientifiques versées à l'appui de
6622095e9ce14200083895f5
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca56827786af12f49f631e
19 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours: L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, disposait: 'Les réclamations relevant de l'article
6364bb51e405357f749ea927
3 novembre 2022
[U] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
Pôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la forclusion invoquée L'article R142-6 du code de sécurité sociale en ses deux alinéas dispose que : "lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de la Commission
653b596e502b828318c4e496
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction
6364bb48e405357f749ea90a
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que
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