[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

qu'il convient de faire cesser, en application des dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

450 du code de procédure civile

1996, date de dépôt du rapport de l'expert, outre la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

463 du code de procédure civile sans que celle-ci ait jamais pu courir, ce qui porterait nécessairement atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts spécifiques sur le fondement de l'article L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, 3. prononcer le non-respect par la société

de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016, en audience publique

18-2, du décret du 17 mars 1967, en particulier son article 33, de l'article 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Memmo Immobilier en son appel et la déclarer bien

Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité » ; Que l'article R225-163 alinéa 1er du

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été