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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
[K], à payer chacun à la ville de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section A
6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb
25 avril 2023
700 du code de procédure civile - Condamner tous succombants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
Au visa de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que : En application de ce texte, la date à laquelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
de ses préjudices financier et professionnel, - 60.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail,
627df76d0d41e0057d43e1ec
700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
627df7710d41e0057d43e206
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Pôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025, l'AGS [13] demande à la cour de : « Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu les articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail
627df76d0d41e0057d43e1ea
700 du code de procédure civile ; condamné la société [11] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b38
9 février 2017
Z... ; qu'il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; qu'en indiquant que M.
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives
627df76e0d41e0057d43e1f4
627df76f0d41e0057d43e1f8
700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
[M], une somme de 15 921 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, . fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.
627df7710d41e0057d43e208
627df76e0d41e0057d43e1f2
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
627df7710d41e0057d43e204
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
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