Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.

En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

comme celles du second alinéa de ce même article ne sont pas réunies ; - renvoyer M.

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

La banque réplique que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société AXA France Iard au paiement de l'ensemble des dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration

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