N°Siret : [Y] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société JPB PROMOTION, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 478 122 500, dont le siège social est situé [Adresse 4].

- condamné la société SNIW à payer à la société US Import Export la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Par infirmation du jugement la société Fédéral Express Corporation sera en conséquence condamnée à payer au salarié , sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail la somme de 4 669,46 euros

Sur ce, A l'instar du médecin, la clinique [9] n'est, aux termes de l'article L1142-1 I du code de la sécurité sociale, responsable des conséquences dommageables pour Madame [F] des actes de prévention

-2 du code civil ; - condamner la société Heli Air [Localité 4] à régler aux sociétés Air Promotion Group Inc et Air Promotion Group une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la société les Laboratoires Servier à verser à [J] [X], en réparation de son préjudice d'affection, la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux

L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT ainsi

700 du code de procédure civile outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du

1382 et 1383 du code civil, - dire et juger que la FFL et l'USI ont manqué à leur obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers [J] [Y] en application des articles 1135 et

Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Société de droit étr XL INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6

de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [X] [K] et la Compagnie GENERALI IARD ne rapportent pas la preuve que le motard, qui était bénéficiaire de la priorité en vertu de l'article R.415-4 III du code de la route, roulait

' En tout état de cause, Condamner l'Administration des douanes à verser à la société Sd'Log une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la limitation de responsabilité est applicable en vertu des dispositions de l'article 3 de la Convention de Londres et de l'article L5121-4 du code des Transports.

L434-17 du Code de la Sécurité Sociale, et suspendue en cas d'hospitalisation à compter du 46ème jour, et ce avec effet rétroactif à compter de la date du 16 février 2010, cette rente annuelle viagère

La responsabilité des docteurs [F] et de [R] ayant été reconnue, la pénalité de l'article L.1142-5 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer et la société [Q] [B] sera condamnée à payer la somme

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :