L.2262-11 du code du travail Vu l'article L.2132-3 du code du travail Vu les ordonnances du juge de la mise en état des 27 janvier et 29 septembre 2015 Vu l'article 31 du code de procédure civile

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2018, en audience publique, les

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

Par dernières conclusions remises et notifiées le 16 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 909 et 954 du code de procédure civile, 1114, 1116, 1353, 1604, 1641 et suivants du code

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

conseil le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu, les prévenus ayant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, en double rapporteur, les

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

sous le n° R21/00289.

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [D] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les