Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
697078e6cdc6046d4712e352
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b055
19 février 2008
19 février 2008
Dès lors, cette déduction sur les salaires dus n' est pas autorisée à raison des dispositions impératives de l' article L 144- 1 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a33
7 février 2020
7 février 2020
n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2019, en audience publique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne plus précisément la cession d'immeuble litigieuse, la proposition de rectification cite les articles 38-1, 209 I et 219 I a quater du code général des impôts, indique que la SCI Voskan
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
21 décembre 2006
- Sur les indemnités d'occupation : Vu les articles 815-3, 815-10 du code civil, - dire et juger que la prescription de cinq ans de l'article 815-10 du code civil s'applique aux indemnités d'occupation
Source officiellePage 6 sur 318