AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f0
4 juin 2008
4 juin 2008
01100 MARTIGNAT agissant poursuites et diligences de son PDG en exercice et domicilié audit siège, représentée par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour, assistée de la SELARL FAYAN ROUX ROBERT
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE
5fca732d0c223d5fcc64d395
13 octobre 2020
13 octobre 2020
avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth FABRY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert
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