décembre 2016, à savoir les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; Il s'agit donc en cause d'appel d'une responsabilité contractuelle et non pas de l'invocation de la garantie des vices cachés

Il résulte de l'article 1643 qu'il «'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'».

dispositions du code de la consommation, faute par eux d'établir la réalité d'un démarchage à domicile, - Prononcé en revanche la résolution de ce contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés

La Fiduciaire Cadeco occupe à titre habituel moins de dix salariés pour les besoins de son activité.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Le caractère caché des vices affectant le pavillon est donc établi et il résulte du rapport de l'expert que ces vices rendent le bien impropre à son usage.

[G] et Mme [K], après expertise, l'ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Il prétend ainsi que les conditions de la donation indirecte par l'intermédiaire de la société La Caleche sont réunies.

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

du véhicule litigieux, peut voir sa responsabilité recherchée au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 22VE02091 du 29 février 2024 rendu sur la requête présentée par M. et Mme D représenté par Me Azoulay, avocat.

Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté

C, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant

Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/02365 APPELANTE Madame [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Elodie AZOULAY-CADOCH

Numéro 19/2696 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/06/2019 Dossier N° RG 18/00743 N° Portalis DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre CALLOCH