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LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04797_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois à Chelles, à la suppression de la barrière

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29d

Appel

22 mai 2008

Le premier juge a considéré que la non exécution de la décision du 4 juillet 2006 prescrivant l'enlèvement de la barrière n'était pas sérieusement contestée, le fait que cette barrière soit maintenue ouverte

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86534

Appel

10 juillet 2002

d'Instance de PUTEAUX aux fins de voir notamment : - constater l'occupation irrégulière de la rue Carpeaux, voie communale située sur le domaine public, par le CNIT, - ordonner la suppression des barrières

Source officielle

Chambre 1-6

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Appel

6 octobre 2022

droite et ont serré les barrières de sécurité.

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Chambre civile TGI

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Appel

29 avril 2025

En outre, il en résulte que la reprise des carrelages des murs est incomplète"; - "si les barrières du rond de longe ont été remplacées par des barres galvanisées, les barrières implantées présentent

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d083

Appel

12 mars 2009

Ces barrières et potelets ont été implantées.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03412_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

et de la barrière mobile qu'elle aurait implantés sur ses parcelles et de rétablir les accès à ces dernières.

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Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cec

Appel

13 janvier 2016

syndic en exercice SARL Secic Syndic 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Barberine

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Ils ont également procédé à la levée de plusieurs barrières de péage afin de permettre aux véhicules de passer gratuitement. Enfin, les 24 et 25 novembre, du matériel autoroutier a été dégradé.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05010_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors que l'accident dont il a été victime le 4 novembre 2013 trouve son origine dans le défaut d'entretien normal d'une barrière

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Ces éléments établissent que cette barrière en bois qui représente un accessoire de l’aire de stationnement communal et constitue un ouvrage public, est à l’origine de la chute accidentelle de M.

Source officielle

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379cf

Appel

28 janvier 2021

La porte barrière à la charge du lot n° 2 ( parcelle [Cadastre 7] de M. [H]) a été réalisée en 2004. Un contentieux est né entre les parties, M.

Source officielle

1ère Chambre

61609203db7ff645d8566465

Appel

5 août 2014

[M] à déposer les barrières abusivement constituées par lui et à les reconstituer sur les bases du protocole du 1er décembre 2006. En cause d'appel, M.

Source officielle

1ère Chambre

642d14e7cb8fa004f57da395

Appel

4 avril 2023

-La barrière anti rhizome longe seulement une moitié de la limite séparative, ce qui est insuffisant. Ils ont veillé à implanter une barrière anti-rhizome de leur côté.

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Chambre 3-3

63d3795fd1bc2605de4b4591

Appel

26 janvier 2023

CAISSE CREDIT MUTUEL MANDELIEU NAPOULE C/ [C] [M] Société PHOTO PRESSE LA NAPOULOISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Talissa FERRER BARBIERI

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Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714b

Appel

4 avril 2024

GESTION BARBERIS, dont le siège social est à [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée

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Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a1839

Appel

3 juillet 2025

installée sur la parcelle [Cadastre 28] est une barrière privée non communale, et non DFCI

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CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d03a5aeec3d969238935

Appel

31 août 2023

[Y] [Z] à payer à Mme [X] [I] [P] la somme de 1 148,00 au titre du remplacement de la barrière d'accès ; de condamner M.