A, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206611 du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de

D'autre part, les appelants font valoir que l'enregistrement d'une société aux Bermudes lui confère la personnalité morale.

paritaire d'AUBENAS, section EN, décision attaquée en date du 15 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00083 Association ADSEA 07 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean LECAT de la SCP BERAUD-LECAT-BOUCHET

A..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 août

LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SALZMANN , Conseillers : Monsieur BERAUD, Monsieur

[M] [P] [Z] né le 13 décembre 1981 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET

[U] [B] né le 17 octobre 1987 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi en première instance Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris LIBRE

E D, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2113619 du 18 mars 2022 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Berdugo, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction fait au ministère de délivrer le visa soit confirmée et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme

A..., représenté par Me Koszczanski et Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 février 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision en litige ;

B..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2507676 du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel

B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 29 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre

[G] [Y] alias [J] [Y] né le 05 juin 1986 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de Bonifacio, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la société

A, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2325421 du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 du préfet

B, représenté par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans

juillet 2019 et une copie intégrale d'acte de naissance n° 727/2019 dressé le 5 juillet 2019 sur le fondement d'un jugement supplétif n° 281 rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal départemental de Béguédo

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le SDIS de la Savoie, représenté par la SELARL d'avocats Benjamin Beroud, agissant par Me Beroud, conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement