Ces derniers concluent à l'irrecevabilité de la demande de la SCI du Domaine de Salut au motif que la commune de Bagnères-de-Bigorre n'est pas partie devant cette juridiction alors qu'ils l'ont appelé

Madame DabihaBELKACEMépouse Y... ... ... 65500 VIC EN BIGORRE représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistés de Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES

BARET ET ASSOCIES (Me Jean-louis BIGOT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0458) INTERVENANTE VOLONTAIRE SOCIÉTÉ COVEA RISKS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse

toque : C1357, avocat plaidant INTIMEES Madame [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (MAROC) Représentée et assistée de Maître Christophe BIGOT

Représentée par Me Fanovan, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, Président de chambre Isabelle Facon, Conseiller Thomas Bigot

avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02967 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS AVENEL LINTOT [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée de Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BIGOT

NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT

MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Thomas BIGOT, Conseiller

au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, dûment avisée mais n'intervenant pas en cause d'appel, PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT

Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT

La requête a été communiquée à la commune de Biot, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Manon BIGOT