l'exception d'une petite surface, ne recevaient pas la destination d'utilité publique prévue, qu'elles étaient revendues peu à peu à des investisseurs et qu'il en résultait un préjudice correspondant à la perte

ce point, un déficit de compétitivité par rapport à ses concurrents (PHILIP MORRIS INTERNATIONAL, BRITISH AMERICAN TOBACCO et JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL) qui dominent le marché mondial, notant une perte

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [M]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

/O... la somme de 20000euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction, - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

de chance de la SCI Nemours de voir vendre les murs commerciaux à une valeur vénale qui ne pouvait être inférieure à 820 000 euros En conséquence, - juger que la perte de chance de voir vendre

de loyers futurs, * 10 000 euros au titre du préjudice moral, * 16 000 euros au titre des peines et soins, * 42 506,94 euros au titre de la perte de valeur foncière du bien, sur l'appel incident de

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance constatant l'extranéité du demandeur. Rejet de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

que la Scp de notaires avait engagé sa responsabilité délictuelle en insérant deux conditions suspensives inutiles dans la promesse de cession de fonds de commerce du 9 août 2013, à l'origine d'une perte

[C] invoque l'existence de deux types de préjudices, d'une part, la perte du bénéfice de l'effet suspensif de l'appel et d'autre part la perte de chance de voir réformer la décision de première instance

2015 par la cour d'appel de Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte

des travaux sur les parties communes, statuant de nouveau : ramener la responsabilité de 'feu [Y]' pour les dommages matériels affectant le local et pour la perte de loyer d'octobre 2009 à

[F] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ne rapportent pas la preuve de la perte de chance dont ils se prévalent, ni d'un préjudice moral. Au terme de conclusions notifiées le 29 juillet 2019, M.

MOTIFS Sur la perte de chance de vendre le fonds de commerce Les époux X... et la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA soutiennent que la SCI du [...] a déposé un permis de démolir en

Au soutien de son recours, la compagnie Allianz fait valoir que, dans un premier temps, elle a indemnisé son assurée des seuls dommages matériels à l'exclusion des pertes d'exploitation car elle pensait

Dans les débats, les époux [P] ont mis aussi le problème de leur conduit de fumée, leur perte d'ensoleillement, la création de vue de M.

prescrit en son action, Sur le fond, Monsieur [A] demande à la cour la condamnation solidaire des intimées au paiement des sommes suivantes: - 858.048,75 € à titre de dommages et intérêts pour perte

Le 3 août 2006, la SARL Locavions aéro services a saisi le tribunal de commerce de Pau d'une action tendant au paiement de la somme de 400 000 € en réparation de la perte de l'appareil.

Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc