AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb61
27 juin 2019
27 juin 2019
- ROUSSEL de la SCP BUQUET - ROUSSEL- DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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6e chambre
6035371efdebd2614377f7bb
31 mai 2016
31 mai 2016
cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/02259 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE
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