madame [E] munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 Juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

[N] PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 avril 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre

G], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 31 janvier 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 22 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Suzanne TRAN, Adjoint assermenté faisant fonction de greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Nicole BURKEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Présidente de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04

LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 Février 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 12 décembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : le : à : -SARL 'TEXEL' -Commune VILLE DE [Localité 9] Copie certifiée conforme : le : à : -SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX Assisté de Me Olivier

SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son Président en exercice y domicilié, demeurant 57 Avenue Pierre Sémard-Hôtel de Ville de Grasse 06. 130 GRASSE représentée par Maître Richard BURLETT

au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 août 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL

-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre et 19 décembre 2024, la commune de Fuveau, représentée par Me Burtez-Doucede, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Adresse 2] [Localité 2] représentée par madame [O] [J], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 décembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2014 Composée de Nicole BURKEL

PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Novembre 2013 Débats tenus en audience publique le 22 Novembre 2013, par Nicole BURKEL

Contentieux [Localité 2] représentée par madame [Y] [H], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2013 Présidée par Nicole BURKEL

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL