AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf786
14 octobre 2024
14 octobre 2024
cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie Allianz, faute de démonstration d'un préjudice indemnisable des époux [G] qui soit en lien causal
Source officiellePage 6 sur 156
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[H] et le lien causal avec la faute commise par la banque sont en débat.
Source officielle