Boulevard Isidore Marfille B.P. 91 29802 BREST CEDEX 9 représentée par Me Benoit DE CADENET, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE ... 29282

barreau de NANTES substitué par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS La société [22] venant aux droits de la société [23] [Adresse 15] [Localité 3] représentée par Me Benoît DE CADENET

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Gilles SOREL Me Raphaël GIRAUD Me Corine CABALET

Cuisine d'été : sol carrelé, murs peints, plafond poutre, chevrons, carrelets et tuiles. Garage : métallique, sol béton. Abri Moteur : sol béton, murs parpaings.

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Cappelletti, substituant Me Jehel, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. Né le 26 février 1964, M.

de [B] [W] et son équivalent, soit le chèque n° 9132018 du 10 août 2009 d'un montant de 1.270 € au nom de [U] [C] ; - chèque n° 9132183 du 25 juin 2010 d'un montant de 710 € au nom de la SARL La Capeline

QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Corine CABALET

N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Madame CHURLET-CAILLET

tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] - de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Hélène Cappelaere

[Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Me Benoît DE CADENET

[I] [T], exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « Ascoli » situé au centre commercial des Capellans. Par convention du 23 juin 2015, la S.A.S.

naissance 3] 1971à [Localité 9], de nationalité française demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] représenté par Me Marine Craynest, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Faustine Calmelet

DCN LOG prise en la personne de ses représentants légaux Bâtiment Euclide 168, Chemin de la Capellane 83188 SIX FOURS LES PLAGES CEDEX représentée par Me Béatrice DI SALVO substituant à l'audience Me Jean-Pierre

INTIMÉS : Monsieur Gérard X... ... 29490 GUIPAVAS représenté par la SCP LEDOUX, avocats au barreau de PARIS Société SNEF 87, Avenue des Aygalades 13015 MARSEILLE représentée par Me de Cadenet

n'a occasionné aucun préjudice ni aucune gêne et qu'il avait pris ses précautions pour ne pas se retrouver en infraction en prenant soin de disposer d'un mouillage permanent de repli au lieu-dit " Cameleut

A représenté par Me Capaletti demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A... représentée par Me Canevet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif

INTIMES : Me [O] [S]'ne - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. [20] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant Monsieur [J] [G] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant Représentant : Me Xavier CAPELET