AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Sur le pourvoi formé par la société Gallieni Nanterre, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions au motif que la cour d'appel qui n'avait pas recherché , comme il le lui
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1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Sur le pourvoi formé contre cet arrêt par [H] [P] et la société CHARCUTERIE [P], la Cour de cassation, par arrêt du 7 avril 2016 l'a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne [H] [P] à payer
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