EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 22 août 2021, la SCI AVENIR a donné à bail à Monsieur [V] [S] un logement avec garage situé [Adresse 1] à Ceyrat (63122) moyennant le paiement d'un loyer

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Mions à sa demande de communication de l'intégralité de l'audit financier réalisé par le cabinet d'expertise CERALP

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 assistée de Me Frédéric PUGET, avocat au

FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA BNP PARIBAS INVEST IMMO [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Pierre-yves CERATO

Me Arnaud METAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-yves CERATO

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société européenne des produits réfractaires (ci-après SEPR) est une filiale du groupe mondial Saint Gobain dont l'activité est dédiée à la production de produits céramiques

conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du montant des subventions versées en 2012 et en 2013 au titre de l'organisation des manifestations « Féria » par les villes de Céret

nouveaux ; que le maintien en rétention ne sert à rien puisqu'il ne pourra pas retourner dans son pays et que les autorités russes ne répondent pas à l'administration ; qu'il dispose d'un passeport, certes

LE TANNEUR ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 juin 2022,

DERICHEBOURG PROPRETÉ [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 substitué par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B750

[G] [O] né le 19 Mai 1972 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 7] comparant assisté de Me Lilian MERICO de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON, toque : 2040 (bénéficie d'une

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marilyn GATEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0555 Représentée par Me Geoffrey CENNAMO

[R] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Société ULTEAM anciennement dénommée SARL DERICHEBOURG ACCUEIL ET SERVICES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat

les clichés radiographiques pré - opératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient ou couronne dentaire unitaire à infrastructure céramique

Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2038 INTIMES Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Vanessa CECCATO

[N] [L] et Mme [F] [K], au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves CERATO

GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE venant aux droits de la société ENTENIAL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-yves CERATO

Le tribunal a considéré : - que la reconnaissance de dette avait certes été paraphée et signée par M.