[Q] [X], Mme [P] [X] et Mme [G] [I] de leur demande de cessation du trouble avec astreinte à l'encontre de Mme [E] [U], - débouté M.

de rôle : N° RG 19/00209 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EB2D S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation

. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.

/02489) suivant déclaration d'appel du 10 octobre 2022 APPELANTE : [Z] [C] [B] née le 15 Mars 1981 à [Localité 6] de nationalité Angolaise, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Paul CESSO

Sur l'omission d'effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal M.

Sur tierce opposition, ce même tribunal a le 13 décembre 2017 rétracté son jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre

[S] [O], et fixé la date de cessation des paiements au 1er mars 2017.

La cour relève également que la date de cessation des paiements de la société AUSP telle que retenue par le tribunal de commerce de Bobigny est le 5 juillet 2015.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 8 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Mayotte a : -constaté que la société Maestria se trouve en état de cessation

Elle soutient que cela démontre que le tribunal croit pouvoir fixer la date de cessation alors qu'il ne dispose objectivement d'aucun élément concret pour cela, au 04 mars 2024.

En particulier, la décision de partir à la retraite ou à tout le moins, de cesser leur activité doit être formulée de façon claire et non équivoque, et indiquer sans ambiguïté la date de cessation d'activité

Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel : - constaté la non-comparution de l'EURL DP Menuiserie, - constaté l'état de cessation

[S] [P] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire.

Sur le report de la date de cessation des paiements 4.

Métallurgie (GBM) fabriquant et distributeur d'outils professionnels, sur déclaration de cessation des paiements en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 29 novembre 2012.

La cour d'appel a confirmé la décision de première instance. Le jugement rendu le 3 juillet 2020 est devenu définitif.

Le Groupama l'a indemnisé à raison de 74,79 euros par jour du 13 au 27 juin 2016 pour une somme totale de 1 121,85 euros, avant de cesser tous règlements.

Par courrier du 14 juin 2019, l'assurance retraite lui a notifié un rejet de sa demande de retraite, relevant qu'au 1er mars 2019, elle n'avait pas cessé son activité professionnelle.