COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2019 ( Rédacteur : Robert CHELLE, Président de Chambre) N° RG 19/01489 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 20/01475 - N° Portalis

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2013, devant : Monsieur CHELLE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

Il dépend de la succession de M. et Mme X... un bien immobilier sis à CHELLES (77500), 71 Chemin de Chantereine (maison d'habitation et jardin avec mobile-home).

A, représenté par Me Cheix, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine

[N] -CPAM DE LA SOMME -Me CHERRIER Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE LA SOMME Le 8 avril 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 ****

Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assisté sur l'audience par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 Madame Chela Y...

pas de la catégorie des revenus imposables en France, en vertu de l'article 3 de la convention fiscale franco-chilienne, puisqu'il s'agit du solde du prix de vente d'un appartement situé à Santiago du Chili

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 avril 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00690 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 27 Mars 2023 APPELANTE : Madame [S] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gontrand CHERRIER

juge des contentieux de la protection de Louviers du 15 Septembre 2023 APPELANT : Monsieur [L] [E] né le 06 décembre 1980 [Adresse 2] [Localité 1] représenté et assisté par Me Gontrand CHERRIER

Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gontrand CHERRIER

A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai le local situé à Chelles qu'il occupe sans titre depuis 2003 et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de

[S] et Mme [H] qui s'inquiétait de ses contacts et voyages au Chili sans résultat pour la société GEPI. Il a été mis fin au contrat de travail de M.

AFR TOURISME & LOISIRS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cyril CHELLE, avocat au barreau de GUYANE INTIMES : S.A.R.L.

représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistées de Me Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0944 INTIMEES Mademoiselle Eliane Z... ... ... 77500 CHELLES

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 23MA01969, Mme B, représentée par Me Chebbi-Trifi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Au titre de l'exercice clos en 2015, cette filiale a perçu de ses filiales Electro Andina Limitada et Eacl Inversiones Limitada, établies Chili, et détenues directement ou indirectement à plus de 95 %,