AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154512
22 octobre 2015
22 octobre 2015
3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4) le dossier de demande de classement des espèces « nuisibles » et notamment le « courrier
Source officiellePage 6 sur 2012
Avis
CADA:20170710
31 décembre 2017
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier individuel numéroté et classé
Source officielle