AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
65336b8abb40ec8318f31edd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la SAS Locauto Coignières ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de
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Rétention Administrative
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
28 mai 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
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