maintien en rétention administrative, tel qu'il est désormais fondé sur la nouvelle rédaction de l'article L.742-4 du CESEDA, doit s'apprécier in concreto et de manière proportionnée au regard de trois critères

décrire les désordres affectant les lieux loués ; - déterminer les causes et origines des désordres constatés ; - dire si les désordres rencontrés rendent le logement indécent, en références aux critères

maintien en rétention administrative, tel qu'il est désormais fondé sur la nouvelle rédaction de l'article L.742-4 du CESEDA, doit s'apprécier in concreto et de manière proportionnée au regard de trois critères

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. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.

. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence administrative.

. - TAUX RÉDUIT DE 10 % (ARTICLE 279 DU CGI) - TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION : CRITÈRE QUI ISOLE DES ASPECTS

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. - Retrait des actes créateurs de droits.

. - Retrait des actes créateurs de droits.

de l'article L612-3 du CESEDA, pas davantage le critère de menace à l'ordre public.

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