MOTIFS DE LA DÉCISION À la date de l'assignation, le 23 décembre 2015, comme à la date à laquelle le tribunal a statué, le débiteur principal bénéficiait d'un plan de sauvegarde qui était respecté.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.

-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

Régional des Finances Publiques du département de l'AIN, Commissaire du gouvernement Service France Domaines [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

COULEURS DU SUD demande à la cour : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 2 mars 2017, Vu les articles 1302, 1302-1,1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

L'EARL Jérôme Rossignol, qui a constaté des dégâts occasionnés par des chevreuils sur ces plantations, a effectué une déclaration de dégâts enregistrée à la Fédération départementale des chasseurs de Tarn

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2020, Mme Patricia Gonzalez, Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en

[S] de lui payer la somme de 19 388,94 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la société Ynovia ouvert dans ses livres.

RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS

Greffier, lors des débats : M.

Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur H...

2019 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

Baechlin de la Scp Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Edouard de Lamaze, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

associes, avocat au barreau de Paris, toque : P0185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

personne morale le 26 juin 2020) INTIMÉS DÉFAILLANTS ************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

que les droits indivis du débiteur, seuls lesdits droits pouvant faire l'objet d'une autorisation de cession de gré à gré dans le cadre des opérations de réalisation des actifs.

Ce dépôt émanait d'une autre société du groupe en parfait accord avec la banque laquelle en différait donc le débit sur le compte de la société émettrice.