Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c335
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La marchandise a été débarquée, le 3 août 2005, au port d'Annaba (Algérie) par les soins de la société Entreprise Portuaire de SKIKDA.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e6
28 avril 2014
28 avril 2014
Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GUADELOUPE DEMARQUE SECURITE PRIVEE GDSP Villa Mathieu Morne Boissard Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 21 février 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 28 février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une décision du 3 mars 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de réacheminer un passager, de nationalité marocaine, qu'elle avait débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10d
28 septembre 2007
28 septembre 2007
X... un total de 195 € qu'elle avait défalqué du montant des commissions au prétexte de sommes exposées à titre de frais de recouvrement.
Source officielleChambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sous son autorité, il assure la surveillance et l'assistance à l'embarquement ou au débarquement d'une remontée, gère la relation avec la clientèle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Enfin, il aurait dû appliquer, dans un souci de réalisme économique, un taux de pertes ou de démarque inconnue au titre des produits volés, disparus ou défectueux à hauteur au minimum de 3 % ; - à titre
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2db
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, elle conteste les calculs de la société Kahana et soutient que l'incidence des frais de la période d'amortissement n'a pu avoir d'effet en défaveur des emprunteurs au delà de la marge d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 23 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de manquement du transporteur à son obligation de contrôle des documents du passager, lorsque débarque
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielleChambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa32e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
carrés, sont desservis par un escalier commun, qu'une partie appartient à Madame [J] et constitue le lot n° 36 (anciennement n° 27) et que l'autre partie, non accessible, abrite les compteurs d'eau défalcateurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
litige de 60 558 euros, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 13 mai 2022 ainsi que les actes subséquents, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de défalquer
Source officiellePage 6 sur 101