APPELANT Le FONDS DE GARANTIE, ès qualité de gestionnaire du Fonds de garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres infractions, représenté par son Général, ayant son siège social 64 rue Defrance

numéro 2002/025636 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance

Le 15 février 2019, nous sommes alertés par Madame [L] (chambre 304) qui explique que vous êtes venue dans sa chambre débrancher la prise en début de nuit volontairement afin qu'elle ne vous « dérange

juridictionnelle Totale numéro 2008/8923 du 27/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance

avait également raccordé sa canalisation d'eaux usées sur l'installation des consorts A... et non seulement l'évacuation des eaux pluviales de sa propriété ; Mme Sonia B... ne conteste pas devoir débrancher

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/01246 APPELANTE : Madame [L] [C] née le 15 Juin 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Déborah DEFRANCE

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/00111 - Madame [H] [K] Représentée et assistée par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier

DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS PENALES article L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance

B, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre

A, représenté par Me Desfrancois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de l'Orne ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Desfrancois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2024 du tribunal administratif

A, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 décembre

A, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa

B, représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 du magistrat désigné du

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me LEONARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET INFRACTIONS - FGVAT - 64 rue Defrance

DEFERE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 64 Rue Defrance