1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004, alors que Maître [V] ès-qualité a exécuté les condamnations prononcées par cette cour dans son arrêt du 19 janvier 2006, ' que les demandes formées à titre de

[V] ou en procédant à des virements sans cause pour un montant de 128.356,26 euros sur la période du 1er janvier 2003 au 10 août 2006 et a prononcé un non lieu pour les délits de faux et de falsification

La SARL MIDI PROVENCE SERVICE a été placée en redressement judiciaire par décision du 18 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 novembre 2002.

Par jugement du 21 juillet 2009 rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Scadivet, a

janvier 2002 au 31 mai 2003 puis TAGO MAGO du 1er juin 2003 au 18 novembre 2006.

En conséquence seules les demandes d'indemnisation pour perte de rémunération et avantages divers, subie à compter du 1er janvier 2006 sont recevables devant ladite chambre sociale.

COMMERCE DE DIJON DU 24 MAI 2005 ordonnance du juge-commissaire du 06 AVRIL 2004 Code affaire : 47D Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant

de redressement judiciaire de la SARL, des moyens ruineux pour se procurer des fonds, en l'espèce une avance de trésorerie de 200. 100, 09 € fournie par M.

le 04 mars 2007, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2006 ayant été signifié à partie le 04 janvier 2007 à la requête de Mme [E].

(Pièce 100) La Sarl Le Provençal a déposé le bilan le 22 décembre 2005 et sa liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 17 janvier 2006 désignant Maître [H] comme liquidateur.

Me Villa a relevé appel et demandait, à titre principal, avant l'arrêt du 26 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure personnelle de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire, la condamnation à payer

Le 8 octobre 2004, ladite société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de BETHUNE, la date de cessation des paiements étant fixée du 1er octobre 2004, et la

À la suite de ce décès, le plan de continuation était résolu et une procédure de liquidation judiciaire était ouverte par jugement du 1er juillet 2013.

de commerce de Versailles du 21 juillet 2009 déboutant la société CFA de sa demande de mise en liquidation judiciaire de la société MUREVILLE et constatant l'ouverture, le 18 mai 2009, d'une procédure

2003, ni le salaire raisonnable servi à chacun des dirigeants au cours de l'année 2006 ne font l'objet de critiques de la part du liquidateur judiciaire.

du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société BURO SERVICE VIDEO (la société BSV), ouverte le 1er octobre 2002 par le tribunal de commerce de LILLE, acquis le matériel et le mobilier d'exploitation

une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EARL des Chollières et de M.

Le 21 juillet 2006, Jean-François X... a saisi le conseil de prud'hommes de GUÉRET des demandes suivantes : rappel de salaire de janvier 2002 à juillet 2006 67 669,25 € heures supplémentaires de 2003

en 2007, de 58 698 € en 2008, pour remonter à 124 406 € en 2009 ; Que les revenus de Mme Y... ont été de 469 € pour l'année 2001, inconnus en 2002, 12 408 € pour l'année 2003 et 16 134 € pour l'année

Contrairement à ce qui est soutenu, un inventaire a été établi à l'occasion de l'ouverture de la liquidation judiciaire du GFA le 29 novembre 2004.