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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c51217cad6c01649cb

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

ayant pour activité le commerce de la fourrure et de la pelleterie en gros, se prévaut de la création et de la mise au point, en 2005, d'une ligne de vêtements parmi lesquels une veste pour femme dénommée

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa58

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

THALES AVIONICS anciennement dénommée THOMSON CSF SEXTANT ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Olivier DECOUR, plaidant pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163ba3d8e414054bb412244

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

TISSUS TOSELLI, anciennement dénommée POUPEES YOLANDE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Dominique OLIVIER

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses débours

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431062f28558704f52e68dd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, Partant, - dire que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes n'est pas en capacité juridique d'agir en justice, - dire que

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eedb5bbe450008b2cf8e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-05761 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE : La société EOS FRANCE (anciennement dénommée

Source officielle
CA

8ème chambre

6707701b81e733ee26982e53

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'ajoutaient aux honoraires différents frais : frais de déplacement et de séjour, frais de reproduction et de chancellerie, débours, taxes fiscales dont la TVA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89231

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Assurances Générales de France IART (ci-après dénommée AGF), intimée et appelante par voie incidente, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cc95410fec5dd96933f9c9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01484_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a19250acdc6046d4753a620

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256efcf93851fdd647ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DEBOUTE la Société FONCIA GROUPE, actuellement dénommée EMERIA EUROPE, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998881d302277d8e8d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Souscrit alors que l'assurée avait plus de 70 ans, le dénouement du contrat par son décès a donné lieu au paiement de droits de succession d'un montant de 130 122,66 euros, prélevés sur le capital, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035b928f360e020ce6afed9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

OSÉO ANCIENNEMENT DÉNOMMÉÉ OSÉO GARANTIE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉÉ OSÉO SOFARIS ANCIENNEMENT DÉNOMMÉÉ SOFARIS immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 960 414 130 Prise en la personne de ses

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CA

1re Chambre B

615e0e67c25a97f0381f561a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

APPELANTE EURL 1947 IMMOBILIER (enseigne Mister Property@ anciennement dénommée AMister House@) dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de RENNES, pour postulant et Me Marie COGOLUEGNES, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil INTIMÉE et appelante à titre incident : L'Institut national public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e35

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

N° 14/04324 AFFAIRE : [P] [S] C/ SA TOTAL MARKETING SERVICES anciennement dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2014 par le Conseil

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CA

Avis

CADA:20120784

Appel

23 février 2012

23 février 2012

communication d'une copie des rapports établis par les vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6db0d41e0057d43e10b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 02 décembre 2015 bordereau n° 2015/4 013 case n° 51, étant précisé que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé

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CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[X] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M.

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