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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161055

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200123

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de communication d'une copie, par courrier électronique, du rapport établi par le commissaire général X ayant pour objet l'audit de commandement à la sûreté urbaine de Charleville-Mézières qui s·est déroulé

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0512

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NORMANDIE (§ 1), condamné in solidum la SAS [G] et la SAS DEMOLIN NORMANDIE à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed8

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Selon la feuille de dépouillement, sur 46 électeurs, Me C...a obtenu 38 voix, soit la totalité des suffrages exprimés alors que la majorité absolue était atteinte avec 20 voix.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en soulevant les moyens suivants : - La nullité de la garde à vue de monsieur [B] [D] pour avis à magistrat tardif ; - La nullité du placement en rétention pour défaut d'avis procureur ; - Le détournement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[G] et [R] avant la fin de leur collaboration salariée et l'organisation, préalablement à leur départ, du détournement massif de clientèle.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9becb8dca058e3e7a10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 29 novembre 2018, la SARL [I] a décidé un changement de sa dénomination sociale et a substitué à la dénomination « [I] » celle de « [I] [K] et [E] ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a retenu qu'il résultait du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Créteil le 27 juin 2024, que Mme [F], en sa qualité de comptable, avait détourné, au cours des années 2017 et 2018, la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle indique que sa dénomination SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES a été utilisée dès la création du groupe en 1978 et à titre de dénomination sociale depuis son immatriculation en date du 13 août 1981

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

dont est titulaire l'ASSOCIATION DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM a été déposée en violation des droits antérieurs dont est titulaire l'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE, - dire que la dénomination

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03860_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 5 septembre 2018, le maire de Denguin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

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CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9b

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

qui, sous son double aspect de dénomination sociale et de nom commercial, faisait partie de l'actif de la société.

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8860d

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

sociale "AVOCAL".Siégeant le 22 février 2006, le conseil de l'ordre n'a fait aucune observation sur les statuts de la SELARL mais n'a pas approuvé le choix de la dénomination "AVOCAL" au motif que ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Monsieur [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit aux entiers dépens d'instance et d'appel ; -Condamner Monsieur [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit au paiement de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0b47f398b00089bfb16

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sa dénomination sociale et commerciale.

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CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

'la SAS Incomm' à la dénomination 'la société Comm exerçant sous le nom commercial Incomm' ou 'la Sas Comm' compte tenu du changement de sa dénomination sociale depuis le 22 avril 2022.

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CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination

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CA

Avis

CADA:20130456

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer la division parcellaire de la parcelle ZE 28 à Denguin

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CA

Avis

CADA:20102600

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

durable et de la mer à sa demande de communication de la base de données recensant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant au moins apparaître pour chacune, la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e3dc4cf860008dff536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DEBORINE, représentée par son gérant en exercice, M.

Source officielle