commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration enregistrée ou du décret

Quant à la dette contractée auprès de Mme [J], d'un montant de 30 000 euros, celle-ci est reconnue par M. [D] [T].

Faute de décision dans le délai prévu par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, Mme [F] [E] a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux et fait citer

[J] [N], également débiteur de la somme de 7.700 euros, leur a remis un chèque de ce montant, établi le 28 novembre 2014, également impayé, - mis en demeure le 2 décembre 2014, [J] [N] a reconnu sa dette

[E] à l'apurement de ses dettes à la somme maximale de 855,17 euros - fixé comme suit le montant des dettes de M.

La caisse soutient qu'en sollicitant une remise de dette devant la commission de recours amiable ainsi que dans le cadre de la requête introductive d'instance, Mme [B] a renoncé à contester la dette dans

son expulsion des lieux loués, -Ordonner la compensation judiciaire avec les sommes éventuellement dues par Madame [U] [M], A titre subsidiaire, -Dire et juger que Madame [U] [M] s'acquittera de sa dette

n° 2000-877 du 7septembre 2000, le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, le décret n° 2007-1280

Par jugement du 25 mai 2011, ce tribunal a, notamment, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance à M.

A la suite de la tentative de vendre à la SCI JLM l'un des biens grevés sis à [Adresse 34] et du refus opposé par la banque à leur demande de mainlevée, et aux motifs que la dette se trouvait éteinte par

ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française concernant feu son père, Monsieur X, présumé né en 1923 à Carnot (Algérie), en raison des décrets

Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26

secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement

Il soutient être un débiteur de bonne foi, avoir toujours tenté de régler ses dettes et s'il n'est pas parvenu à apurer sa dette auprès de M.

en ses observations, Le 12 mai 2025, Mme [B] a sollicité auprès du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Drôme son inscription au barreau, sur le fondement des articles 98- 3° et 4° du décret

[F] [X] au titre de deux reconnaissances de dette rédigées et signées par ce dernier au profit de M. [V] [G] à hauteur de 5000 euros et de M.

[D] a déjà bénéficié d'un délai de fait de 32 mois pour s'acquitter de sa dette, sans qu'aucun paiement ne soit intervenu.