AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plus amples ou contraires ; - condamné la SAS Endel à payer à la SAS Lufkin France, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Endel aux entiers
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2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f37
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle demande donc à la cour de déclarer irrecevable la demande de la société Endel et constatant que la société Endel a repris la société Delattre Levivier, juger que la décision de prise en charge au
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