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Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montfermeil, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hos italier de Roanne, qui n’est as la artie erdante à l’instance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03800_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Valence, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01596_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, la somme

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af6

Appel

3 avril 1998

à 103 km/h, pour sa part, la jeune Fatoumata alors âgée de 12 ans, qui était sur le quai avec sa sour, Hawa, a indiqué le jour même de l'accident : " Nous attendions le train sur le quai direction ERMONT

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4e chambre

615e0e49c25a97f0381f546f

Appel

20 octobre 2014

Et en conséquence, - CONDAMNER la SCI COTTE ET LAC à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 100.750 € au titre de la perte des intérêts de placement financier du prix de vente de leur maison d'Ermont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance, au

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed0

Appel

10 octobre 2007

/ 05228 APPELANTS Mademoiselle Véronique X... ... 75009 PARIS représentée par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1008 Mademoiselle Maud Y... ... 95120 ERMONT

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7e

Appel

16 mars 2017

à Ermont (95120) de nationalité Française [...]

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C..., qui n’est as dans la résente instance la artie erdante, le versement de la somme demandée à ce titre ar la SA Le Seyec.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge d’Orléans Métro ole, qui n’est as la artie erdante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante, le versement à Me Zouine, avocat de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

les frais liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bessans, qui n’est as la artie erdante

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02368_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A... soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans les résentes instances. DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24DA02368 de M. A... est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02984_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, la somme que

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