ET : Mme Marie-Rose Y... 14, Hameau de Charensac Chemin des Prés 43700 BRIVES CHARENSAC représentée par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour assistée de Me A... substituant la SCP BONNET EYMARD-NAVARRO

Localité 18] 13 juin 2024 [V] [U] [U] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le 08 JANVIER 2026 à : - Me COUBRIS - Me GERBAUD- EYRAUD

APPELANT : Monsieur [H] [O] né le 10 Juin 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Véronique BARNIER, Postulant, avocat au barreau de LOZERE Représenté par Me Christèle EYRAUD

demeurant [Adresse 5] non comparant INTERVENANTES VOLONTAIRES FIVA, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE FIVA SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

26 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F 21/00644 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérémy DUCLOS Me Eynard

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE DE [Localité 1] 10 septembre 2024 RG : [Z] C/ [T] Grosse délivrée le 07 MAI 2026 à : - Me COUBRIS - Me GERBAUD-EYRAUD

Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me GERBAUD-EYRAUD

GERBAUD-EYRAUD , avocat au barreau d'AIX-en-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 OCTOBRE 2016, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD ayant fait le rapport

Représenté par Me GERBAUD-EYRAUD, substituant Me Alain TUILLIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du

APPELANTE FIVA, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES

représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 2]) représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD

barreau de PARIS, toque : R. 109, substitué par Me Cécile E..., avocat au barreau de PARIS, AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par Me Delphine MIGNON-EYRAUD

de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET- EYMARD-NAVARRO

application de la servitude existante sur la parcelle cadastrée section AD n° 75 et se termine en impasse, sans aire de retournement, avec un point de jonction dangereux avec la route départementale dite d'Eyragues

de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : Madame [M] [Q] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anne-Marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme X... est propriétaire d'une maison située à EYRAGUES.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.B représenté par Me Reynaud-Eymard demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre