AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fd
20 septembre 2006
20 septembre 2006
La société appelante soutient qu'il résulte de l'objet de la commande que les deux parties devaient s'entendre sur plusieurs postes et en particulier sur la date de livraison, que la société CONDI CLIPS
Source officiellePage 6 sur 341
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
17 avril 2026
[T] a été déclaré " inapte temporairement au poste actuel et à tout poste dans l'entreprise ".
Source officielle