AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible, qui se limite à la présentation de la procédure et de la composition de la Cour.
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 3691
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551553
3 décembre 2020
3 décembre 2020
La société Sofidis avait une activité de siège pour fournir des services aux filiales de Franprix Leader Price Holding qui la détient à 100%.
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