EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] est une société spécialisée dans le secteur du transport routier de fret interurbains qui relève de la convention collective nationale du transport routier et activités

Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocats plaidants Mes Alexandra NERI et Sébastien PROUST, membres du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Olivier FREGET, du cabinet FREGET et ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, toque

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidants Me Liliana ESKENAZI et Me Olivier FREGET

[R] [C] [F] [V] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON Mme [H] [B] née le [Date naissance

LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN INTIMES : Monsieur [F] [G] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître FREIDEL

civile de justifier d'un motif légitime ; Qu'en l'espèce force est de constater que la société ACTIFIL qui a été constituée le 28 septembre 2017, n'a pas racheté le fonds de commerce de la société FREFIL

[B] [P] né le 30 Mars 1988 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219 INTIMEE : Le Syndicat des Copropriétaires

LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTE : Mme [C] [J] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (42) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Charles FREIDEL

: Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210652 Représentant : Me Clément DUPOIRIER du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Clément DUPOIRIER & Me Ouday AL BARAZI du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS

3ème mois ; Considérant, s'agissant de la demande de maintien du salaire du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2012 , il est reconnu par la société EUROGEM que le changement de convention collective ( FREDEN

La société Franelex n'a pas contesté ces constatations ; elle affirme à présent que le classement a été obtenu ce qui, à le supposer avéré, montre que les travaux de mise en conformité ont été accomplis

FREGET, avocat, Centre d'Affaires Edouard VII, 6, rue de Caumartin 75009 PARIS Toque R 0255 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame X..., munie

indemnités relatif au virus de la sharka – année 2003 » ainsi que du tableau intitulé « prospection et contamination en sharka sur les vergers des exploitations de M. et Mme A... depuis 1997 » établi par le FREDEC

communication des autorisations d’occupation du domaine public accordées aux commerçants du boulevard de Belleville (11e) suivants : 1) le nouveau commerce situé au 9 bis ; 2) les agences de voyage ou de fret

domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier FRÉGET

GUYONNET, de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Sylvain JUSTIER, de la SELARL MAGENTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0477 DÉFENDERESSE AU RECOURS : FREE