La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers a, le 2 juin 2004, notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau no57 des maladies professionnelles.

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 19/02295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Stéphanie

Tour Galliéni II 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représentée par Madame Carole X..., munie d'un pouvoir INTIMEES : SOCIETE SONAFI AVENTIS 174 avenue de France 75635 PARIS

Damien X..., la société Lussault et la CPAM de Maine et Loire ont reçu notification de cet arrêt le 10 février 2011 ; la DRASS des Pays de Loire en a reçu notification le lendemain.

SFR FIBRE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 15] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentés par Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0254 INTIMÉES SA COMPAGNIE FRANCAISE DE

Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/02405 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

ayant pour avocat plaidant Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société LINEA DIRECTA ASEGURADORAS SA [Adresse 9] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Me Gaël

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL

Le jugement a été notifié le 22 mars 2011 à M. X... et à la société Seripharm et M.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

morale non comparante - n'ayant pas constitué avocat En présence du Ministère Public Représenté par monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en la personne de Mme Laurence Le Gall