************************************************************* N° RG 21/03436 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE2E - N° registre 1ère instance : 20/245 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Ils en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Mme Valérie MARIE GABRIELLE, coseillère, M.

A la suite de la publication d'un avis de vacances de postes, Mme B, médecin généraliste, a été recrutée le 1er décembre 2013 par le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul, devenu le centre

Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, et par Mme Esther KLOCK greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à Me Gabriele Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de Saône-et-Loire.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Madame A, D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Gabrièle Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

[G] [R] en vertu d'un pouvoir général, dispensée de comparaître à l'audience ET : INTIMÉE S.A.S. [1] Sise [Adresse 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

PK10 Saint-François 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Gabriel L...

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée

Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M.

Si le maire de la commune de Soulac-sur-Mer a néanmoins accordé à M.

Le 18 septembre 2019, les services de police ont procédé au contrôle d'une boucherie située au 11, avenue Gabriel Péri à Trappes, exploitée par la société Boucheries Viandes A.