Monsieur [X] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Pierre Mougel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

le 7 septembre 2023 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

2024 N° 2024/036 N° RG 23/02020 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYFX [N] [L] C/ Mutualité MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me GALLIOT

barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

Portalis DBVB-V-B7C-BDPBO SAS [Adresse 1] C/ Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE [Adresse 1] Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Odile GAGLIANO

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN de la SCP ROULETTE GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de SEINE SAINT

ASSURANCES Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 Monsieur Fabien X... ... 64330 GARLIN Madame Annette Y...épouse X... ... 64330 GARLIN représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués

l'acte médical visé et non par rapport à un cancer et par rapport à son état antérieur et à l'évolution prévisible de celui-ci ; les interventions chirurgicales litigieuses visant à rechercher si les ganglions

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Véronique GALLIOT, .conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par

son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 13 octobre 2025 tenue par Véronique Galliot

pas compte de son état de santé alors que ses problèmes de santé, dont l'autorité était informée, sont d'une exceptionnelle gravité, soit une hépatite C, une thrombose, une prostate chronique, d'un ganglion

Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Florence Mostaert, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 19 mars 2024, tenue par Véronique Galliot

siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 19 mars 2024, tenue par Véronique Galliot

B893874594, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Sylvie NEROT, Conseillère Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nathalie E...SCHRAUB, Présidente Sylvie NEROT, Conseillère Régine BERTRAND ROYER, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN

308 635 820 ayant son siège au 33 ter avenue Thiers - 93340 LE RAINCY Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN