AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, la parcelle cadastrée section AA n° 194 était classée au plan d'occupation des sols de la commune, applicable en l'espèce, en secteur INAa correspondant aux quartiers de Gavelier et de la
Source officiellePage 6 sur 8
Avis
CADA:20194385
24 septembre 2020
24 septembre 2020
2019 ; 3) les décisions ayant ordonné les suspensions des trois permis de visite de ses visiteurs, à la suite d'un rapport d'incident rédigé par un surveillant constatant que l'intéressé mangeait un gâteau
Source officielle