prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé Seestrasse 204 KILCHBERG CH-8802 SUISSE Représentée par Me Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY

1] [Localité 5] Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 Plaidant : Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN

A, représenté par Me Gillotin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental d'Eure-et-Loir de procéder à sa réintégration

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant la SCP GENOVESE- GILLON- JACQUET, avocats au barreau de GRASSE, substituée par Me Gilles GOUJON, avocat au barreau de

[T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jehan-philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 INTIMEE S.A.S.U.

[H] agissant tant en son nom personnel à titre principal qu'ès qualités d'héritière de Mme [V] [Z] Veuve [H] par intervention volontaire, suite au décès de cette dernière née le 22 Février 1955 à GIESSEN

Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230895 - Représentant : Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN

CREDIPAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1956

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 09 représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistés de Me Joseph GIBOIN, avocat au barreau

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie

enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des courriers adressés par la mairie de Saint-Gilles

[K] [A] et Mme [D] [U] épouse [A] aux dépens de première instance qui seront recouvrés par Me Marie-Noëlle Blanc-Gillmann dans les conditions de l'article 699 du CPC ; ' condamner, au titre de l'article

N° RG 17/13510 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA4VP [Q] [V] C/ [C] [G] [V] [O] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MUSACCHIA Me GILLON

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication de la partie de l'audit réalisé par le cabinet X relative au port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

. 01250 MONTAGNAT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me LANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SA SCMA représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Gillon

confrontée à un montage de sociétés de bâtiment avec des gérances tournantes et des salariés qui entendent se poser en victime alors qu'ils ont tout participé à ces constructions tournantes de sociétés gigognes

Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire: 000021 - N° du dossier 231994 - Représentant : Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN

représentés par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, ayant pour avocat la SCP BLANC-GILLMANN