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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd4feb828463b7e7aa0b73
20 septembre 2018
20 septembre 2018
De même, les décisions grecques sur lesquelles se sont basées les décisions d'exequatur ayant déjà été signifiées, elle considère qu'il n'était pas utile de les joindre aux commandements de payer.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le 19 mars 2024, il a de nouveau sollicité son admission au séjour au motif de la présence en France de son épouse de nationalité grecque.
Source officielle1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
14 novembre 2017
a, par ailleurs, affirmé vouloir, suite au contrôle, encore naviguer 1 à 2 semaines à Palma de Majorque avant de traverser l'Atlantique, puis, avoir l'intention de ramener le bateau dans les eaux grecques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pièces du dossier que l'Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable la demande d'asile de M. et Mme B en raison de la protection qui leur a été accordée par les autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ne dispose pas d’un droit au séjour en France ni en Suisse où il déclare résider depuis neuf ans avec ses parents, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par les autorités grecques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00489_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les termes mêmes de cet arrêté, quand bien même ils ne mentionnent pas que les autorités grecques lui avaient déjà accordé un titre de séjour en qualité de réfugié, établissent ainsi que la préfète a procédé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01367_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La protection internationale lui a été accordée par les autorités grecques le 19 mai 2022. Selon ses déclarations, elle est entrée en France le 7 mars 2023, accompagnée de sa fille.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02805_20240226
26 février 2024
26 février 2024
répondu au moyen tiré de la violation de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 au soutien duquel il faisait valoir qu'il appartenait à l'autorité préfectorale de justifier de ce que les autorités grecques
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92482
26 mars 2015
26 mars 2015
ENTRE : Monsieur Christophe X..., ELISANT DOMICILE CHEZ SON CONSEIL ... ... 86170 CISSE Représentant : Me Sophie MICHEL CAU de la SCP MICHEL-CAU, GRASSEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, demeurant [Adresse 32], Greece, intervenant volontaire, ayant droit de Monsieur [O] [I] décédé le [Date décès 27] 2020 Monsieur [H] [FK] [I], né le [Date naissance 46] 1971, de nationalité grecque
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, bénéficiaire d'une protection internationale accordée par les autorités grecques
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a783058121050008662e21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle ajoute qu'eu égard à la nationalité grecque de Mme [Y] et au caractère international de ses activités de DJ, elle a "tout lieu de craindre" qu'une telle exploitation contrefaisante puisse intervenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01364_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'erreur de fait commise par le préfet qui a estimé qu'elle n'a été reconnue ni réfugiée, ni apatride, ni protégée subsidiaire alors qu'elle justifie d'une carte de séjour délivrée par les autorités grecques
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 21 mars 2025.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 24 janvier 2025.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a sollicité l’asile auprès des autorités grecques, qui lui ont accordé une protection internationale le 19 février 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c6
11 juin 2003
11 juin 2003
. - GRETEAU, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Cours des Alliés BP 34 A 35024 RENNES CEDEX représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués Le 28 mars 1998 MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90752
11 juin 2013
11 juin 2013
Novembre 1974 à SARTROUVILLE (78500) ... 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Rep/ assistant : la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Christine JARNIGON-GRETEAU
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda4230
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour ce qui est du moyen tiré du défaut de diligence en l'absence de saisine des autorités grecques, ce moyen est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent s'agissant du contentieux relatif
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d33
21 septembre 2006
21 septembre 2006
né le 30 Décembre 1960 à MYTILENE (GRECE) de nationalité Grèque Ingénieur demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 33000 BORDEAUXreprésenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Maître
Source officiellePage 6 sur 19