AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
26 mai 2026
LES CLES suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 1er février 2016, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP
Source officiellePage 6 sur 552
Chambre Civile
69f04186cdc6046d47ccb3e8
27 avril 2026
27 avril 2026
Il en déduit que le document d'opposition qui lui a été présenté au guichet n'est pas fiable étant précisé que ce document a été rempli par voie informatique par l'agent au guichet.
Source officielle